Article 1 LEGIARTI000006329473
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-622 du 18 juillet 1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1994
NatureDécret
Signé le18 juillet 1994
Publié le23 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9420699D
IdentifiantLEGITEXT000005616254
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92-B et 96-A, et l'annexe II à ce code;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329472
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1994).