Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-622 du 18 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329473
Texte parentLEGITEXT000005616254
Référencearticle 1 du décret n°94-622 du 18 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit: 1. Le 3o devient le 4o. 2. Il est inséré un 3o ainsi rédigé: << 3o Lorsque l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échanges est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92-B du code général des impôts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions réalisées lors de ces échanges au cours de l'année d'imposition ainsi que celui des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article qui est compris dans ce montant; >>.
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