Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont supprimés.
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006826230
Texte parentLEGITEXT000005616256
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.