Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006826239
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 10 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Le début de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : « - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; « - la date de prise d'effet et la durée ; « - la consistance et ... (Le reste sans changement.) » II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »
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