Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « au moins deux jours à l'avance », sont remplacés par les mots : « au moins sept jours à l'avance ».
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