Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
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