Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006826245
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 16 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication de la présente loi », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 juillet 1997 ». II. - Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « Avant cette date, le Gouvernement... (Le reste sans changement.) »
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