Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - Dans la première phrase du second alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « la variation de l'indice national », sont remplacés par les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national ». II. - Le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. » III. - Dans le second alinéa de l'article 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots : « de l'article 15 », sont remplacés par les mots : « du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ». IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence.