Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006826248
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 19 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots : « et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation » sont supprimés. II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « ne satisfont pas aux normes précitées, » sont remplacés par les mots : « ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, ». III. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le locataire peut », sont insérés les mots : « , dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, ».
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