RattachementChapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
IdentifiantLEGIARTI000006826253
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 23 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi 89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 22-1
4. II.-Les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.
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