Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
IdentifiantLEGIARTI000006826254
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 24 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 24
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