Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
IdentifiantLEGIARTI000006826255
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 25 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à leur réinsertion » sont remplacés par les mots : « à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés par l'autorité administrative, ainsi qu'aux centres communaux d'action sociale ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-20 du même code, les mots : « aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « aux centres communaux d'action sociale, organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.