Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
IdentifiantLEGIARTI000006826258
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 28 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Le troisième alinéa de l'article L. 442-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux logements pour étudiants et aux logements-foyers gérés directement par un organisme d'habitations à loyer modéré et qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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