Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006826232
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 3 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans l'article L. 443-8 du même code, les mots : « par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement ».
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