Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006826262
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 32 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Il est inséré, après l'article L. 631-7-1 du même code, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-2. - Sur requête de tout intéressé, le représentant de l'Etat dans le département délivre, après avis du maire et dans le délai de deux mois, un certificat indiquant si le local peut être régulièrement ou non affecté à l'usage mentionné dans la demande. »
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