Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006826265
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 35 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 35. - I. - Il est créé, dans le chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 17 à 29. II. - L'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. » III. - Il est inséré, après la section 1 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006826265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.