Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006826272
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 42 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires. »
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