Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le pourcentage : « 2 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 5 p. 100 ».
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