Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006826234
Texte parentLEGITEXT000005616256
Référencearticle 5 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 443-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente d'un logement à une personne physique, à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre le logement acquis à la disposition de personnes défavorisées, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 353-17 et aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à l'article L. 353-2 n'est pas opposable aux propriétaires successifs du logement. »
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