Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2001 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-626 du 22 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698953
Texte parentLEGITEXT000005616259
Référencearticle 1 du décret n°94-626 du 22 juillet 1994 (version du 22 juin 2001)Légifrance →
1. La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel d'aide-soignant.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme, les conditions de délivrance du diplôme ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des établissements vaut décision de rejet.
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