Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-626 du 22 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698960
Texte parentLEGITEXT000005616259
Référencearticle 5 du décret n°94-626 du 22 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A compter du 15 septembre 1994, sauf pour les cycles de formation commencés avant le 1er septembre 1994, les dispositions de l'article 8 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 8. - La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture. << Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation. >>
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