1. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles 3, 4, 7 et 8 et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Décret n°94-626 du 22 juillet 1994 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1994 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-626 du 22 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698967
Texte parentLEGITEXT000005616259
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