1. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture en formulent la demande auprès du préfet de la région de leur choix.
2. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
3. 1° Fiche d'état civil et de nationalité ;
4. 2° Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
5. 3° Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
6. 4° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
7. 5° Pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession concernée, attestation émanant d'une autorité compétente de l'Etat membre ou partie certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ou certifiant que la formation suivie par le demandeur est une formation réglementée ;
8. 6° Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis, avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
9. 7° Traduction par un traducteur assermenté des documents précités.
10. Le dossier est adressé, par lettre recommandée, au préfet de région. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est délivré.