Arrêté du 22 juillet 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteArrêté du 22 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729895

Texte parentLEGITEXT000005616261

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. En cas de validation de l'épreuve d'aptitude ou du stage, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé l'épreuve ou le stage notifie les résultats au préfet de région qui délivre alors l'attestation d'aptitude demandée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.