Arrêté du 22 juillet 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteArrêté du 22 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729882

Texte parentLEGITEXT000005616261

Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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