1. La commission régionale spécialisée mentionnée par les articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1994 susvisé, dont les membres sont désignés par le préfet de région, comprend :
2. 1° Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, qui la préside ;
3. 2° Deux infirmiers titulaires de l'un des certificats suivants :
4. a) Certificat cadre infirmier ;
5. b) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
6. c) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
7. d) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
8. e) Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
9. f) Certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique,
10. dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social et l'autre dans une école d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers.