Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation sont organisés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle la demande d'attestation a été formulée.
2. Le demandeur doit déposer auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle sa demande d'attestation a été formulée un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
3. 1° Selon le cas, une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou une demande de stage, sur papier libre ;
4. 2° Une copie certifiée conforme de la notification de la décision préfectorale mentionnée à l'article 4.
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