Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000006339888
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 10 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « établissements publics à caractère administratif », sont insérés les mots : « et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « services civils et militaires effectifs » sont remplacés par les mots : « services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».
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