Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000006339890
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 12 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les personnels enseignants ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire. »
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