Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006339899
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 15 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le quatrième alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire. » CHAPITRE II Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.