Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339909
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 24 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - I. - L'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'apprentissage consenties par les personnes morales définies à l'article 18 qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage ouvrent droit à exonération selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur. » II. - La première phrase du III de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 précitée est complétée par les mots : « sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.