Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339910
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 25 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.

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