Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000006339886
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 8 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé : « Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de soixante ans. »
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