Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le II de l'article 35 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.
Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-631 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006339921
Texte parentLEGITEXT000005616265
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