Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789547

Texte parentLEGITEXT000005616266

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. La contribution moyenne par foyer de l'Etat à l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. (CM) est égale à la moyenne des contributions par taille de foyer, pondérée par les effectifs de chaque taille.

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