Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789542

Texte parentLEGITEXT000005616266

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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