Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, dans le titre II du code de la famille et de l'aide sociale, un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants « Art. 123-12 . - Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans « Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal : « 1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ; « 2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ; « 3° Précise les perspectives de développement ou de rédéploiement des équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune. « Art. 123-13 . - Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12. » TITRE III CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le code du travail