Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
IdentifiantLEGIARTI000006757886
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 12 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. » II. - L'article L. 122-28-4 du même code est abrogé. III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 » sont supprimés. IV. - L'article L. 532-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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