Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
IdentifiantLEGIARTI000006757887
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 13 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du type de celles définies à l'article L. 900-2 au cours de la période pendant laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L. 122-28-1. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré et il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L. 962-4 pour les stagiaires de la formation professionnelle. »
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