Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006757891
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 17 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Après l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 60 bis ainsi rédigé : « Art. 60 bis. - L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. « L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
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