Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006757893
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 19 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et les établissements publics en fontion(s) » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ». II. - Au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 6 janvier 1986 précitée, les mots : « et de leurs établissements publics à caractère administratif en fonctions » sont remplacés par les mots : « et de leurs établissements publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ».
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