Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006757894
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 20 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis . - Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées au 1° et aux b et c du 2° de l'article 1er . Ils restent placés en position de congé parental. »
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