Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
  1. Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
IdentifiantLEGIARTI000006757909
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 21 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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