Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - L'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. » 2° Le deuxième alinéa est abrogé. 3° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au terme des seize, des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines » sont remplacés par les mots : « jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines ». 4° Au sixième alinéa : a ) Les mots : « douze semaines en cas d'adoptions multiples » sont remplacés par les mots : « vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples » ; b ) Les mots : « , vingt semaines en cas d'adoptions multiples, » sont supprimés. 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. » II. - A l'article L. 122-26-1 du même code : 1° Au premier alinéa, les mots : « , deuxième et cinquième » sont remplacés par les mots : « et quatrième ». 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale. »