Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
  1. Titre V : Dispositions diverses
  2. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
IdentifiantLEGIARTI000006757918
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 27 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.

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