Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
  1. Titre V : Dispositions diverses
  2. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
IdentifiantLEGIARTI000006757897
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 28 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 28. - Il est rétabli à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale un 10° ainsi rédigé : « 10° L'allocation d'adoption. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.