Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006757879
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 3 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Dans le chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 532-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 532-1-1 . - En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite. L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à partir du 1er juillet 1994. III. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour une durée déterminée et » sont supprimés. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter de cette date.
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