Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
  1. Titre V : Dispositions diverses
  2. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
IdentifiantLEGIARTI000006757919
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 31 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

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