Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
IdentifiantLEGIARTI000006757900
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 32 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le douzième alinéa (11°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat; ».
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