Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
IdentifiantLEGIARTI000006757901
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 33 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. » CHAPITRE III Dispositions financières
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